Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique
DECRET · n° 2017-1781
Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique
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Chapitre Ier : Règles de parité
Chapitre II : Modification de la composition des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2
Chapitre III : Entrée en vigueur