Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000036316613#art-1