Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions du registre relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000036498433#art-2