Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000036498433#art-3