Art. 10
Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-21
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legi/LEGITEXT000036410236#art-10