Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables au financement des partis et groupements politiques
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12-1, Art. 15
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036400472#art-2