Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie A prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est régi par les dispositions de ce même décret et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034037446#art-1