Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 4
4 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ; 2° Au choix dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000034037446#art-4