Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du b du 2° sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036410682#art-3