Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié, Art. R2421-1, Art. R2421-4, Art. R2421-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité, Art. R2421-8, Art. R2421-9, Art. R2421-10, Art. R2421-11, Art. R2421-14, Art. R2421-15, Art. R2421-17 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié , Art. R2421-18, Art. R2421-19, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité , Art. R2421-20, Art. R2421-21, Art. R2421-22
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Prolegi/LEGITEXT000036408267#art-2