Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000036400529#art-2