Art. 13
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036402151#art-13