Art. 14
12 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036402151#art-14