Art. 9
8 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret. Du 1er janvier 2018 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France : 1° Les membres de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; 2° Les membres des bureaux de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France composent le bureau de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; 3° Les fonctions de président, de premier vice-président et de deuxième vice-président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France sont respectivement assurées par le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, le président de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne et le président de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036402151#art-9