Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036402387#art-6