Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique : - fixe le montant de la prime forfaitaire de fonctions ; - détermine les modalités de calcul des crédits de la prime de rendement.
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Prolegi/LEGITEXT000036442135#art-4