Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036414838#art-1