Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Art. 29
29 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité, Art. R312-37, Art. R312-38, Art. R315-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-5, Art. R314-5, Art. R312-16, Art. R315-1, Sct. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires, Art. R316-34
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Prolegi/LEGITEXT000036414838#art-29