Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 5 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000036443485#art-1