Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017 Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019, ,
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Prolegi/LEGITEXT000036453372#art-4