Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu par ces mêmes articles n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036502141#art-1