Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036501657#art-1