Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ». II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.
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Prolegi/LEGITEXT000036456467#art-4