Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret-loi du 17 juin 1938 -1 - Décret n°2007-941 du 15 mai 2007
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Prolegi/LEGITEXT000036456467#art-6