Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012 , - DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015 , , , , - Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 , Art. 1 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036456467#art-7