Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036501751#art-4