Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 20 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les compétences de mise en œuvre des politiques d'insertion sont transférées à la métropole en application du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionnée à l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles se réfère aux termes de la convention passée entre le département et la métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000034064386#art-8