Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000034071252#art-3