Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5621-17 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000034075871#art-3