Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 17
17 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 -1, -2, -3
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Prolegi/LEGITEXT000034074985#art-17