Chapitre Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Art. 27
27 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 -2
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Prolegi/LEGITEXT000034074985#art-27