Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les missions exercées par les fonctionnaires détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel ainsi que les conditions de nomination dans cet emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000034075536#art-1