Chapitre Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-217 du 20 février 2017
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Prolegi/LEGITEXT000034075536#art-12