Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel peut être retiré dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000034075536#art-9