Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 entrent en vigueur le 1er juin 2017.
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