Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034097986#art-5