Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 à R. 942-1-3 et R. 942-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034097986#art-6