Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le plan du code de la santé publique
Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034098358#art-4