Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000034098378#art-1