Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R765-2, Art. R765-5 II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000034100947#art-12