Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000034101355#art-2