Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 6 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars.
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Prolegi/LEGITEXT000033863099#art-1