Art. 4
Titre Titre II : EXIGENCES REQUISES POUR LA CONFIGURATION DES POINTS DE RECHARGE›Chapitre Chapitre Ier : Points de recharge normale

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre au minimum un socle de prise de courant de type E. Ce socle est conforme aux exigences de sécurité décrites par la norme NF C61-314 et déclaré adapté, par son fabricant, à la recharge répétée de véhicules électriques. Les dispositifs utilisés pour connecter un véhicule électrique sur un socle de prise de courant de type E limitent la puissance appelée lors de la charge conformément à cette norme.
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legi/LEGITEXT000033863099#art-4