Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DE L'ENERGIE›Chapitre Chapitre Ier : Relations avec le gestionnaire du réseau de distribution
Art. 6
8 / 26En vigueur depuis le 6 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public ou la personne agissant en son nom informe le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en amont de sa demande de raccordement.
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Prolegi/LEGITEXT000033863099#art-6