Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 4 : Dispositions pénales A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2
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Prolegi/LEGITEXT000034112901#art-1