Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ayant conclu, en qualité d'apprenti, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution de ce contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034114306#art-1