Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code, et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000034114306#art-3