Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. R*132-1, Art. R*132-2, Art. R*132-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*132-4, Art. R*132-5, Art. R*132-6, Art. R*132-7
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Prolegi/LEGITEXT000034130637#art-1