Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Art. R329-6, Sct. Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12
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Prolegi/LEGITEXT000034137239#art-1