Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 9 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 21 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034155189#art-1